L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

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https://shs.hal.science/halshs-03095765

Soumis le : lundi 4 janvier 2021-17:25:11

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halshs-03095765 , version 1 (04-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03095765 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 12, pp.850. ⟨halshs-03095765⟩

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