Portée de la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations « article 606 » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Portée de la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations « article 606 »

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Soumis le : lundi 4 janvier 2021-17:25:06

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Dates et versions

halshs-03095761 , version 1 (04-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03095761 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Portée de la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations « article 606 ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 12, pp.832. ⟨halshs-03095761⟩

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