Plan de sauvegarde de l'emploi et articulation des actions devant les juges administratif et judiciaire
Résumé
Observations sous Cour de cassation (soc.), 11 septembre 2019, n° 18-18.414 (à paraître au Bulletin)
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Soumis le : mercredi 30 décembre 2020-05:04:41
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03