Une nouvelle forme de conjugalité ? Le Pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Une nouvelle forme de conjugalité ? Le Pacte civil de solidarité

Isabelle Sayn

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03089230 , version 1 (28-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03089230 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Une nouvelle forme de conjugalité ? Le Pacte civil de solidarité. Sara Landini. EU Regulations 650/2012, 1103 and 1104/2016 : Cross-border families, international successions, mediation issues and new financial assets. Goineu plus project final volume, Edizioni Scientifiche Italiane, pp.225-240, 2020, Quaderni di «Diritto delle successioni e della famiglia», 78-88-495-4326-1. ⟨halshs-03089230⟩
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