Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts

Jean-François Joye
Université Savoie Mont Blanc
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
CV

Résumé

Les malfaçons d'une procédure controversée

Domaines

Droit
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https://shs.hal.science/halshs-03087180

Soumis le : mardi 26 avril 2022-09:32:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03087180 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03087180 , version 1

Citer

Jean-François Joye. Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 44, pp.2563. ⟨halshs-03087180⟩

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