Pour en finir avec les décrets d'application ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Pour en finir avec les décrets d'application ?

Aude Denizot (1)
Aude Denizot
Themis-UM

Résumé

(Loi n° 2020-938 du 30 juill. 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19)

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https://shs.hal.science/halshs-03084579

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:31

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:31:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084579 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084579 , version 1

Citer

Aude Denizot. Pour en finir avec les décrets d'application ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.961. ⟨halshs-03084579⟩

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