De la place du mandat successoral dans un partage judiciaire
Résumé
(Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702, Publié au Bulletin ; D. 2020. 1173 ; ibid. 2206, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2020. 360, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03084565
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084565 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. De la place du mandat successoral dans un partage judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.930. ⟨halshs-03084565⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements