« Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession
Résumé
(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-15.503)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03084564
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:09
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084564 , version 1
Citer
William Dross. « Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.927. ⟨halshs-03084564⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements