Comment s'obtient une servitude de passage pour cause d'enclave et s'en fixe l'assiette ?
Résumé
(Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-10.885, Bull.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-03084563 , version 1
Citer
William Dross. Comment s'obtient une servitude de passage pour cause d'enclave et s'en fixe l'assiette ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.924. ⟨halshs-03084563⟩
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