Caducité des contrats interdépendants : après le crédit-bail et la location financière, la location avec option d'achat
Résumé
(Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 17-12.611, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1461)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03084547
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:43
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:34