Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur »

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.598, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-03084543

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:38

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084543 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084543 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.878. ⟨halshs-03084543⟩

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