GPA - maternité d'intention : ce sera l'adoption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

GPA - maternité d'intention : ce sera l'adoption

Résumé

(CEDH 16 juill. 2020, 5e sect., n° 11288/18, D. c/ France, D. 2020. 1572 ; AJ fam. 2020. 588, obs. M. Saulier ; ibid. 373, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 7 sept. 2020, 976, obs. F. Sudre)

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https://shs.hal.science/halshs-03084539

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03084539 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084539 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. GPA - maternité d'intention : ce sera l'adoption. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.865. ⟨halshs-03084539⟩

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