La protection de la vie privée des victimes de violences : un pas en avant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La protection de la vie privée des victimes de violences : un pas en avant

Résumé

(Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-16.415, D. 2020. 1794 ; Légipresse 2020. 529 et les obs. ; ibid. 617, étude E. Sudre)

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https://shs.hal.science/halshs-03084534

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084534 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084534 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La protection de la vie privée des victimes de violences : un pas en avant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.857. ⟨halshs-03084534⟩

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