Le droit d'être entendu et d'exprimer son avis doit être garanti à la personne protégée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le droit d'être entendu et d'exprimer son avis doit être garanti à la personne protégée

Résumé

(Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.781, D. 2020. 1406 ; AJ fam. 2020. 537, obs. N. Peterka)

Mots clés

Majeur Protege

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03084533

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084533 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084533 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le droit d'être entendu et d'exprimer son avis doit être garanti à la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.855. ⟨halshs-03084533⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More