« La sangle qui attache tue le lien qui soigne »
Résumé
(Cons. const. 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC, AJDA 2020. 1265 ; D. 2020. 1559, note K. Sferlazzo-Boubli ; JCP 2020, n° 28, p. 1311-1314, note E. Péchillon et P. Véron)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03084532
Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03084532 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. « La sangle qui attache tue le lien qui soigne ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.853. ⟨halshs-03084532⟩
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