Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-15.088, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 484, obs. J. Houssier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03084529

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084529 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084529 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.850. ⟨halshs-03084529⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More