Pratiques restrictives de concurrence et lois de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Pratiques restrictives de concurrence et lois de police

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Com. 8 juill. 2020, n° 17-31.536, D. 2020. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; ibid. 2421, obs. C. de droit de la concurrence Yves Serra (CDED Y. S.EA n° 4216) ; AJ contrat 2020. 495, obs. G. Chantepie ; JT 2020, n° 233, p. 11, obs. X. Delpech ; JCP E 2020. 1375, note M. Behar-Touchais ; JCP 2020. 1000, § 2, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal. 22 sept. 2020, p. 18, note H. Meur)

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https://shs.hal.science/halshs-03084527

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084527 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084527 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Pratiques restrictives de concurrence et lois de police. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.840. ⟨halshs-03084527⟩

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