De la qualité de victime des actionnaires au regard de l'article 34 de la Convention EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

De la qualité de victime des actionnaires au regard de l'article 34 de la Convention EDH

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 7 juill. 2020, n° 5294/14, Albert et autres c/ Hongrie)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03084525

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084525 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084525 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De la qualité de victime des actionnaires au regard de l'article 34 de la Convention EDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.834. ⟨halshs-03084525⟩

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