Satisfaction équitable, charia et successions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Satisfaction équitable, charia et successions

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 18 juin 2020, n° 20452/14, M. S. c/ Grèce)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03084524

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084524 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084524 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Satisfaction équitable, charia et successions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.829. ⟨halshs-03084524⟩

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