Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 30 juill. 2019, Fairouz, e.a., n° 431482, RFDA 2019. 1123, chron. A. Roblot-Troizier ; Cons. const. 25 oct. 2019, n° 2019-811 QPC, AJDA 2020. 124, note R. Rambaud ; ibid. 2019. 2153 ; D. 2020. 316, et les obs., note J. Roux ; Constitutions 2019. 584, Décision ; CE 31 janv. 2020, Fairouz, e.a., n° 43143)

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Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-10:44:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-03081438 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081438 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.946. ⟨halshs-03081438⟩

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