Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l'État membre d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l'État membre d'exécution

Résumé

(CJUE, 3e ch., 4 juin 2020, aff. C-41/19, FX c/ GZ, D. actu. 18 juin 2020, obs. G. Payan ; D. 2020. 1827, note D. Foussard ; AJ fam. 2020. 530, obs. A. Boiché)

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https://shs.hal.science/halshs-03081436

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-10:44:24

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081436 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081436 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l'État membre d'exécution. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.940. ⟨halshs-03081436⟩

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