Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements dits « Rome 3 » et « Successions » : du primat de la loi d'autonomie et de ses limites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements dits « Rome 3 » et « Successions » : du primat de la loi d'autonomie et de ses limites

Vincent Egea
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031707
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

(CJUE, 1re ch., 16 juill. 2020, aff. C-80/19, E.E. c/ K.-D. E., D. 2020. 1521 ; AJ fam. 2020. 491, obs. A. Guichard ; CJUE 16 juill. 2020, aff. C-249/19, D. 2020. 1521)

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https://shs.hal.science/halshs-03081435

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-10:44:23

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081435 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081435 , version 1

Citer

Vincent Egea. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements dits « Rome 3 » et « Successions » : du primat de la loi d'autonomie et de ses limites. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.937. ⟨halshs-03081435⟩

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