Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 6 nov. 2019, n° 424573, Sté ENGIE et ANODE, Leb. T. ; AJDA 2019. 2269)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03081431

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-10:44:18

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081431 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081431 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.859. ⟨halshs-03081431⟩

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