Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution

Résumé

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03081153

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-09:31:11

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:30

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Dates et versions

halshs-03081153 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081153 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 940-941. ⟨halshs-03081153⟩

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