Le manquement contractuel du créancier à l'encontre d'un co-garant peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Le manquement contractuel du créancier à l'encontre d'un co-garant peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers la caution

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https://shs.hal.science/halshs-03080634

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:35:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080634 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080634 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le manquement contractuel du créancier à l'encontre d'un co-garant peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.571. ⟨halshs-03080634⟩

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