La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Com., 21 octobre 2020

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https://shs.hal.science/halshs-03080627

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:35:27

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-13:51:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080627 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080627 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.557. ⟨halshs-03080627⟩

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