La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-03080591

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:13:00

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-03080591 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080591 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.574. ⟨halshs-03080591⟩

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