Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-03080588

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:12:57

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080588 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080588 , version 1

Citer

Christine Lebel. Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.569. ⟨halshs-03080588⟩

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