Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03080588
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:12:57
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03080588 , version 1
Citer
Christine Lebel. Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.569. ⟨halshs-03080588⟩
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