Payer le prix sans profiter du droit : le sort du créancier en cas de force majeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Payer le prix sans profiter du droit : le sort du créancier en cas de force majeure

Mustapha Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792238
  • IdRef : 074007963
Université Paris 13
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https://shs.hal.science/halshs-03080581

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:12:46

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-03080581 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080581 , version 1

Citer

Mustapha Mekki. Payer le prix sans profiter du droit : le sort du créancier en cas de force majeure. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.554. ⟨halshs-03080581⟩

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