Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

Marc Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 831182
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-03080567

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:03:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-03080567 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080567 , version 1

Citer

Marc Mignot. Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.525. ⟨halshs-03080567⟩

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