Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03080117

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-15:14:52

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

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Dates et versions

halshs-03080117 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080117 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2511. ⟨halshs-03080117⟩

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