Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-03080117 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080117 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2511. ⟨halshs-03080117⟩
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