Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions

Sylvain Niquège
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 995853
  • IdRef : 134006453
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03080116

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-15:14:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080116 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080116 , version 1

Citer

Sylvain Niquège. Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2507. ⟨halshs-03080116⟩

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