La justice pénale quoi qu'il en coûte ?
Résumé
Présentation de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
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Soumis le : mercredi 16 décembre 2020-15:59:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13