Un transfert de compétences entre entités publiques échappe aux règles de la commande publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Un transfert de compétences entre entités publiques échappe aux règles de la commande publique

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-03073832

Soumis le : mercredi 16 décembre 2020-12:03:02

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

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Dates et versions

halshs-03073832 , version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03073832 , version 1

Citer

Guy Durand. Un transfert de compétences entre entités publiques échappe aux règles de la commande publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 12, pp.577. ⟨halshs-03073832⟩

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