Chronique de droit public financier

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

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Ludovic Ayrault

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Martin Collet

Université Panthéon-Assas

Contentieux Finance et Fiscalité Procédure administrative contentieuse Recours contentieux Recours pour excès de pouvoir Circulaire fiscale Contribution et taxe Fiscalité nationale Textes fiscaux Opposabilité des interprétations administrative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03073603

Soumis le : mercredi 16 décembre 2020-11:23:58

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-03073603 , version 1 (16-12-2020)

Ludovic Ayrault, Martin Collet. Chronique de droit public financier. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1159. ⟨halshs-03073603⟩

UNIV-PARIS1 PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE IRJS

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