L'office du juge du référé mesures utiles

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

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Gilles Pellissier

Université de Tours

Conclusions sur Conseil d'État, 5 juin 2020, Syndicat intercommunal des eaux de la Vienne, n° 435126, Lebon ; AJDA 2020. 1943

Contentieux Travaux et Ouvrages Publics Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé mesures utiles Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics Réparation d'un dommage de travaux publics Mesure conservatoire Absence de danger immédiat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03073587

Soumis le : mercredi 16 décembre 2020-11:23:43

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-03073587 , version 1 (16-12-2020)

Gilles Pellissier. L'office du juge du référé mesures utiles. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1091. ⟨halshs-03073587⟩

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