Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Résumé

Note sous Conseil d'État, 28 février 2020, M. et Mme Hamdi, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 296, obs. R. Hostiou

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https://shs.hal.science/halshs-03073577

Soumis le : mercredi 16 décembre 2020-11:23:31

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03073577 , version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03073577 , version 1

Citer

Nelly Sudres. Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1043. ⟨halshs-03073577⟩

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