La réforme des valeurs locatives cadastrales : et après ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03073574 , version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03073574 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La réforme des valeurs locatives cadastrales : et après ?. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.995. ⟨halshs-03073574⟩
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