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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Retour sur la règle de l'interdiction des paiements dans les contrats conclus hors établissement à la lumière du droit de l'Union européenne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03064914 , version 1 (14-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03064914 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur la règle de l'interdiction des paiements dans les contrats conclus hors établissement à la lumière du droit de l'Union européenne. Recueil Dalloz, 2020, 44, pp.2459. ⟨halshs-03064914⟩
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