Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 20 juin 2020, n° 19-14.098 (F-PB) - Qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-03064822

Soumis le : lundi 14 décembre 2020-15:36:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03064822 , version 1 (14-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03064822 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 12, pp.696. ⟨halshs-03064822⟩

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