Régime minier * Faute inexcusable * Preuve * Mesures de protection * Inefficacité * Silicose
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 8 octobre 2020, n° 18-26.677, M. Y
c/ Agent judiciaire de l'État
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Soumis le : lundi 14 décembre 2020-11:34:32
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25