L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03059740 , version 1 (13-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03059740 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 35, pp.2032. ⟨halshs-03059740⟩

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