Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03059530
Soumis le : samedi 12 décembre 2020-18:23:13
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03059530 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Réforme de la responsabilité civile : relance en vue. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 08-09, pp.349. ⟨halshs-03059530⟩
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