L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel

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https://shs.hal.science/halshs-03059277

Soumis le : samedi 12 décembre 2020-14:44:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03059277 , version 1 (12-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03059277 , version 1

Citer

Clémentine Legendre. L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel. Recueil Dalloz, 2020, 28, pp.1608. ⟨halshs-03059277⟩

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