Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 5 février 2020, n° 19-11.864, AJDA 2020. 326 ; D. 2020. 284
Cour de cassation, 1re civ., 5 février 2020, n° 19-11.864, AJDA 2020. 326 ; D. 2020. 284
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03059120
Soumis le : samedi 12 décembre 2020-11:55:18
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06