Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03054579
Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-14:37:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03054579 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.675. ⟨halshs-03054579⟩
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