État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03054545 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03054545 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.652. ⟨halshs-03054545⟩
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