État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03054545

Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-14:26:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03054545 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03054545 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. État d'urgence sanitaire : une nouvelle adaptation des règles régissant le procès civil. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.652. ⟨halshs-03054545⟩

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