Déclaration de créances étrangères et représentation du créancier par un avocat - Note sous Com., 6 mars 2019, n° 17-22.365 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Déclaration de créances étrangères et représentation du créancier par un avocat - Note sous Com., 6 mars 2019, n° 17-22.365

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03051404 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051404 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Déclaration de créances étrangères et représentation du créancier par un avocat - Note sous Com., 6 mars 2019, n° 17-22.365. Gazette du Palais, 2019, 9 juill. 2019, pp.43-44, 355v9. ⟨halshs-03051404⟩
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