Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge-commissaire - Note sous Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge-commissaire - Note sous Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03051398 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051398 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge-commissaire - Note sous Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.48-49, 361a5. ⟨halshs-03051398⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More